Saisie immobilière

En tant que créancier poursuivant et créancier inscrit, mise en œuvre de la procédure de délivrance du commandement et incidents de procédure jusqu’à la procédure de distribution de la vente judiciaire, à la vente de gré à gré

Mesures conservatoires

Sur ordonnance et sur titre
Hypothèque judiciaire provisoire, nantissement de fonds de commerce, saisie conservatoire de créances, de parts sociales, d’autorisations, de licences diverses et autres

Exécution forcée

Saisie attribution et saisie vente
Saisie des rémunérations
Solutions alternatives pour faire face aux obstacles auxquels le recouvrement peut être confronté (surendettement, procédure collective, insaisissabilité etc)

Contentieux de l’exécution forcée

Devant le Juge de l’exécution en règlement des contestations soulevées

Copropriété

Précontentieux et contentieux en cas de dommage dans l’immeuble, d’atteinte aux parties communes, d’expertises préventives, de recouvrement des charges (y compris voies d’exécution et saisies immobilières), de responsabilité du syndic, de modification du règlement de copropriété, d’annulation d’assemblées, etc

Recouvrement des différents types de charges

Baux

Rédaction de contrats en la matière (baux de tout type, sous-location, convention d’occupation précaire, etc.) ainsi que tous les actes pouvant affecter la vie du bail (congé, demande de renouvellement, cession de bail ou fonds de commerce, etc.) et ce, quel que soit le statut applicable : bail commercial, d’habitation, professionnel, civil, etc

Contentieux liés au bail : loyer, éviction, expulsion, résiliation, clause résolutoire, renouvellement, troubles de jouissance, travaux, etc

Suivi des expertises judiciaires (valeur locative, indemnité d’éviction, travaux, etc)

Ventes

Précontentieux et contentieux afférent à la conclusion et l’exécution des avant-contrats et des contrats de vente, des contrats avec des intermédiaires immobiliers, etc

Garanties financières Loi Hoguet

Contentieux portant sur les conditions et conséquences de la mise en œuvre de la garantie financière des administrateurs de biens

Gestion des contentieux liés à la cessation de la garantie financière

Gestion des litiges sur l’admission de créance de garantie financière à l’occasion d’une procédure collective, requête contrôleur etc

Loisir-Tourisme-Société en temps partagé (fractional ownership)

Contentieux et conseil dans les domaines de la location saisonnière, des résidences de tourisme, des sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé (fractional), et bourse d’échanges

Conseil et assistance sur les normes de sécurité et d’hygiène et classement en ERP des résidences de tourisme (compliance)

Gestion, constitution des Sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, audit d’affiliation (compliance)

Droit Commercial

Droit des obligations (droit des contrats, droit des contrats spéciaux, responsabilité contractuelle ou délictuelle)
Le cabinet intervient aux différents stades (négociation, contentieux) de la relation contractuelle entre l’entreprise et ses partenaires ou clients, notamment : rupture abusive de contrats, de pourparlers ou de relations commerciales établies.

Procédures collectives

Le cabinet assiste ses clients, qui sont notamment créanciers ou bailleurs, impactés par les procédures de prévention des difficultés des entreprises (procédures de mandat ad hoc, conciliation), de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, de la reprise d’actifs dépendant d’une entreprise en procédure collective.

Droit des Sociétés

Le cabinet accompagne les entreprises et les entrepreneurs dans la création (constitution, stratégie du choix de la forme sociale, droit des affaires et droit des sociétés).

Le cabinet accompagne les entreprises et les entrepreneurs dans leur développement et leur activité (contrats, conditions générales, rachat, cession, concurrence, litiges commerciaux, droit des contrats et de la responsabilité)

Instruction et dépôt de marques, dessins et modèles

Opérations d’acquisition de fonds de commerce et sociétés commerciales, de la négociation précontractuelle à l’acte d’acquisition, convention de garantie d’actif et de passif.