L’absence de mention du taux de période sanctionnée qu’en cas de caractérisation d’un écart supérieur ou égal à la décimale entre le TEG affiché et le TEG revendiqué
Cass. 1ère. civ. 5 février 2020, n° 19-11.939 Poursuivant dans sa tentative de réguler le contentieux de masse né de l’application des textes relatifs au taux effectif global (TEG), la Cour de...
Précisions de la Cour de cassation sur la portée et sur les obligations induites, pour le juge commissaire et les parties, par les dispositions de l’article R 624-5 du Code de commerce
Cass. com. 11 mars 2020, n° 18-23.586 Il s’agit d’une hypothèse à laquelle sont régulièrement confrontés les praticiens, à savoir l’existence, dans le cadre de la procédure de vérification et...
Pas d’obligation pour le juge de l’orientation de fixer la créance du créancier poursuivant en cas de recevabilité à la procédure de surendettement
Cass. 2ème. civ. 12 Mars 2020, Demande d’avis n° 19-70.022 Le Juge de l’exécution statuant en matière de saisie immobilière a, par application de l’article R 322-18 du CPCE, en principe l’obligation...
La demande de délai de grâce vaut reconnaissance de dette interruptive du délai de prescription
Cass. 1ère. civ. 11 mars 2020, n° 19-11.309 La demande de délai, généralement formée par application de l’article L 314-20 du Code de la consommation (ancien L 313-12 du même Code), emporte...
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